Conditions générales de vente de ClimaFlora

1. Vendeur et champ d’application

Les abonnements ClimaFlora sont proposés par Guilhem Bato, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), nom commercial SHUGO-AN, 1, le Grand Moulin Bondu, 44330 Vallet, France. SIRET : 902 579 739 00019. Courriel : contact@shugoan.com. Téléphone : 06 69 30 70 82. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs, non-professionnels et professionnels souscrivant en ligne une offre utilisateur ClimaFlora, ainsi qu’aux professionnels souscrivant une offre pépinière Partenaire ou Partenaire Pro. Les règles impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables aux souscriptions qui relèvent du droit de la consommation. Les fonctions gratuites et le référencement gratuit des pépinières sont régis par les informations publiées dans l’application, les présentes clauses d’usage et les mentions légales.

2. Service ClimaFlora

ClimaFlora est un service numérique d’aide à la décision végétale. Il confronte les caractéristiques climatiques et pédologiques d’un lieu aux données documentées pour des taxons végétaux et restitue des résultats, comparaisons, projets et exports selon l’offre choisie.

Le classement scientifique est indépendant des abonnements, partenariats, vendeurs et médias. Un abonnement utilisateur donne accès à des outils de sauvegarde, de comparaison, d’export ou d’usage professionnel ; il ne garantit ni l’adaptation réelle d’une plante, ni sa disponibilité commerciale.

La fonction « Où acheter » constitue une couche commerciale distincte du moteur scientifique. ClimaFlora n’est pas une marketplace : l’achat reste conclu sur le site ou auprès de la pépinière. La rémunération, l’abonnement ou une éventuelle affiliation ne peuvent modifier le score scientifique d’une plante ni constituer un critère de classement des vendeurs.

3. Offres, prix et quotas

3.1. Abonnements utilisateurs

3.2. Offres pépinières

Les prix sont indiqués en euros. SHUGO-AN bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. Le prix total applicable à la période choisie est affiché avant la validation du paiement. Un quota mensuel non utilisé n’est ni reporté, ni remboursé, ni convertible en avoir.

4. Compte et commande

La souscription à une offre utilisateur nécessite un compte ClimaFlora. La souscription à une offre pépinière nécessite un accès partenaire rattaché à la pépinière concernée ; elle ne nécessite pas de détenir un abonnement utilisateur payant. Dans les deux cas, une adresse électronique valide et l’acceptation des présentes CGV sont nécessaires. Le client vérifie l’offre, la périodicité et le prix avant d’être redirigé vers Stripe Checkout. La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe et affichage ou envoi de la confirmation.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à protéger ses identifiants et à ne pas partager son compte. Il doit informer SHUGO-AN rapidement en cas d’accès non autorisé.

5. Paiement

Le paiement récurrent est traité par Stripe. SHUGO-AN ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés par Stripe au moment de la commande. En cas d’échec de paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives et l’accès payant peut être suspendu ou ramené à l’offre Découverte jusqu’à régularisation.

Les factures et informations de paiement sont accessibles selon les fonctions proposées dans le portail client Stripe.

6. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois ou d’un an selon le choix effectué. Il prend effet après confirmation du paiement et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation avant l’échéance.

Pour l’abonnement annuel souscrit par un consommateur ou non-professionnel, SHUGO-AN informe le client, par écrit ou sur support durable, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans les délais prévus par l’article L. 215-1 du Code de la consommation.

7. Résiliation

Pour un abonnement utilisateur, le client peut demander la fin du renouvellement depuis la fonctionnalité permanente « Mon compte ». Pour un abonnement pépinière, la résiliation à l’échéance est proposée dans l’espace partenaire. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les droits payants restent actifs jusque-là, sous réserve du statut de paiement.

Hors droit de rétractation, défaut de conformité ou disposition impérative contraire, la période commencée n’est pas remboursée au prorata. La résiliation n’efface pas automatiquement le compte ni les projets sauvegardés ; leur suppression peut être demandée séparément.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ClimaFlora ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@shugoan.com.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’accès payant commence avant la fin du délai de quatorze jours, il conserve son droit de rétractation. S’il l’exerce après le début de la prestation, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le remboursement dû est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

9. Garantie légale de conformité du service numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie porte sur la conformité du service aux caractéristiques contractuelles ; elle ne transforme pas les résultats scientifiques en garantie de réussite horticole ou agronomique.

10. Licence et droits d’usage

SHUGO-AN accorde au client, pendant la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser ClimaFlora dans la limite de son offre.

L’offre Pro permet d’utiliser les résultats et exports dans des projets réalisés pour des clients. Elle n’autorise pas la revente, la mise à disposition ou l’extraction systématique de la base brute, la création d’un service concurrent à partir des données, la suppression des mentions de source ou d’attribution, ni la réutilisation de médias en méconnaissance de leur licence.

Les données, images et références de tiers restent soumises à leurs licences propres. Les mentions de source et d’attribution présentes dans un export doivent être conservées.

La pépinière partenaire reste responsable des données commerciales qu’elle transmet : identité des produits, prix, disponibilités, quantités, conditionnements, URLs, images et informations de livraison ou retrait. Elle s’engage à utiliser des données qu’elle est autorisée à communiquer et à maintenir des liens destinés à ses propres canaux de vente ou d’information. ClimaFlora peut refuser ou désactiver un import invalide, ambigu, manifestement obsolète ou contraire aux présentes conditions, sans modifier le catalogue scientifique.

11. Limites scientifiques et sécurité

Un score n’est pas une probabilité de survie. Le client reste responsable de l’analyse du terrain, du choix final, des conditions de plantation, de l’entretien et du respect des règles locales. Les usages rapportés ne constituent aucune recommandation alimentaire, médicale, vétérinaire ou de sécurité. La comestibilité, la toxicité, le caractère allergène ou invasif et la réglementation doivent être vérifiés auprès de sources et professionnels compétents.

12. Disponibilité, maintenance et évolution

ClimaFlora est fourni en ligne et peut connaître des interruptions de maintenance, des ralentissements ou des indisponibilités liées aux hébergeurs, fournisseurs de données ou réseaux. SHUGO-AN s’efforce de rétablir le service dans un délai raisonnable mais ne garantit pas une disponibilité continue.

Le service, les sources et l’interface peuvent évoluer afin d’améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité. Une modification substantielle affectant les caractéristiques essentielles de l’abonnement est portée à la connaissance du client sur un support durable et ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Les prix, stocks et disponibilités affichés dans « Où acheter » proviennent des informations transmises par les pépinières partenaires et peuvent évoluer entre deux synchronisations. ClimaFlora indique la fraîcheur de ces données lorsqu’elle est disponible et invite à vérifier l’information auprès du vendeur avant achat. Pour une pépinière simplement référencée, ClimaFlora n’affirme pas connaître son catalogue ni son stock.

13. Données personnelles

Les traitements liés aux comptes, projets, paiements et traceurs sont décrits dans la Politique de confidentialité commune et la politique Cookies et stockage local de ClimaFlora. Le client peut exercer ses droits à l’adresse contact@shugoan.com.

14. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements, sous réserve des règles impératives. SHUGO-AN ne répond pas des décisions horticoles prises sans vérification, de l’usage contraire aux présentes CGV, de la perte liée aux identifiants compromis par le client, ni des services tiers hors de son contrôle.

Aucune limitation prévue par les présentes ne s’applique en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, violation d’une obligation essentielle, garantie légale ou autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Pour un client professionnel uniquement, sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de SHUGO-AN au titre d’un même fait est limitée au montant hors taxes payé par ce client au cours des douze derniers mois.

15. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@shugoan.com. Après une démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement NotreAccord Consommation, 38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux — mediation-consommation.notreaccord.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.